Définition Service des domaines

Toutes cessions par les services de l'Etat, par une commune de plus de 2000 habitants ou toute autre collectivité territoriale ou intercommunalité, doit viser l'avis du service des domaines, aujourd'hui appelée direction de l'immobilier de l'Etat (DIE). Il en est de même pour toutes les acquisitions supérieures à 180 000€ effectuées par ces personnes.

De plus, en ce qui concerne les prises à bail, l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat est obligatoire en cas de loyer supérieur à 24 000€ annuel, charges comprises.

La direction de l'immobilier de l'Etat est une direction qui est rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La direction de l'immobilier de l'Etat a pour rôle de définir et mettre en oeuvre la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs, le pilotage de la gouvernance de la politique immobilière de l'Etat, l'élaboration de la législation domaniale, etc. De manière globale, la direction de l'immobilier de l'Etat a pour rôle de représenter l'Etat propriétaire auprès des administrations qui occupent le patrimoine immobilier.