Définition Promesse de vente

Une promesse de vente ou promesse synallagmatique de vente (PSV) (article 1589 du Code civil), également appelée compromis de vente, est un avant-contrat, préalable à l'acte authentique. Il s'agit d'un accord formel juridique établi entre un vendeur et un acheteur, généralement après une négociation, qui engage les deux parties à conclure la vente d'un bien immobilier à une date à venir.

La promesse de vente précise les contours de la vente de manière détaillée. Cette promesse indique généralement :
- l'identité du vendeur (le promettant) et du futur acquéreur (le bénéficiaire),
- la description détaillée du bien immobilier et de ses équipements, parties habitables, terrain, annexes, parties communes, références cadastrales, etc...,
- l'origine de propriété du bien immobilier, les diagnostics et la situation du logement : servitudes, hypothèque, situation locative,...
- les coordonnées du bien immobilier,
- les conditions de la transaction, le prix de vente et les modalités de paiement (conditions suspensives ou non, montant des honoraires du professionnel en charge de la vente), le plan de financement, les conditions du prêt,...
- la date de disponibilité du bien,
- l'objet et la durée de validité de la promesse de vente,
- les garanties et autres modalités requises à la vente.

La promesse de vente précise généralement un délai dans lequel la vente doit être finalisée, ainsi que les pénalités en cas de non-respect de l'accord par l'une ou l'autre des parties.

Concernant la promesse unilatérale de vente (PUV), quant à elle, comme son nom l'indique engage uniquement le vendeur. Il confère à l'acheteur l'exclusivité de l'option d'achat. Celui-ci est le seul à pouvoir acheter le logement jusqu'à la date butoir définie, s'il le souhaite, mais sans obligation et sans pénalités.

En résumé
La différence entre compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) et promesse unilatérale de vente est liée à l'obligation ou non de vente et/ou d'achat du bien immobilier ciblé. Le compromis de vente est un engagement réciproque, les deux parties s'engagement mutuellement à réaliser la transaction ; avant-contrat sécurisant pour les vendeurs. Quant à la promesse unilatérale de vente, le potentiel futur acquéreur n'est pas obligé d'acheter.

La définition "promesse de vente" a été mise à jour le 22/11/2023

• PAL Prêt Action Logement
• Parties communes
• PAS Prêt d'Accession Sociale à la propriété
• Pavillon
• Permis d'aménager
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Plan d'Aménagement de Zone
• Plan de masse
• Plan local d'urbanisme (PLU)
• Plus-value immobilière
• Plus-value immobilière latente / Moins-value immobilière latente
• POS : Plan d'occupation des sols
• Préemption
• Prêt immobilier
• Prêt immobilier capé
• Prêt immobilier in fine
• Primo-accédant
• Privilège de prêteur de deniers
• Promesse de vente
• Promoteur immobilier
• Protection de l'emprunteur lors d'un prêt immobilier
• Provision sur frais de notaire
• PTZ
• Publicité foncière